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Informations contractuelles

Conditions générales de vente et de formation

Les conditions qui encadrent les prestations de formation proposées par INATEC Business School, pour les particuliers, les entreprises et les parcours en apprentissage.

Formation individuelle

Parcours financés personnellement

Formation professionnelle

Entreprises et autres acheteurs

Apprentissage

Dispositions propres au CFA

Version datée

Applicable après remise et acceptation

INATEC Business School

Un cadre clair pour chaque parcours

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de formation, désignées ci-après « CGV », encadrent les formations individuelles, les formations achetées ou financées par des professionnels et les formations réalisées dans le cadre de l’apprentissage proposées par INATEC.

Elles s’appliquent à la version remise au client et acceptée lors de la conclusion du contrat concerné. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement un engagement déjà conclu.

Les modalités propres à chaque parcours — programme, durée, calendrier, prix, financement et modalités pédagogiques — sont précisées dans le contrat ou la convention correspondante.

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Retrouvez la version intégrale des conditions générales de vente et de prestation de formation dans le document PDF officiel d’INATEC.

Document : CGV INATEC · Version 3 · 3 novembre 2026 · 19 pages

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Les formations et l'accompagnement pédagogique INATEC

Les conditions générales de vente et de formation

1. Présentation d’INATEC et définitions

INATEC est une société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 021 464, SIRET 930 021 464 00019, code APE/NAF 8542Z. Son siège social et son adresse de correspondance sont situés au 58 rue de Monceau – CS 48756 – 75380 Paris Cedex 08.

INATEC exerce des activités de formation, de centre de formation d’apprentis (CFA) et d’enseignement privé à distance. Sa déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11 77 10 56 077 auprès du préfet de la région Île-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Son UAI est le 0756969T, déclaré auprès du Rectorat de Paris.

Client

Personne physique ou morale qui signe et achète la prestation : apprenant individuel, entreprise ou autre acheteur.

Apprenant / apprenti

Personne bénéficiaire de la formation ; l’apprenti est également lié à un employeur par un contrat d’apprentissage.

Entreprise / employeur

Entreprise acheteuse d’une formation ou employant un apprenti, dans les limites des sommes convenues ou légalement dues.

Tiers financeur / OPCO

Organisme participant au financement. La décision de prise en charge ne le rend pas automatiquement partie aux CGV.

Le contrat ou la convention fixe la prestation, les dates, les modalités et le financement. Les documents contractuels comprennent les présentes CGV, les conditions particulières, le programme, le calendrier et les annexes expressément intégrées et acceptées. La formation ouverte et/ou à distance (FOAD) comporte un accompagnement pédagogique et technique.

2. Objet, champ d’application, acceptation et hiérarchie

Les CGV encadrent les prestations proposées par INATEC aux apprenants individuels, aux entreprises et aux autres acheteurs, quel que soit le mode de financement. Elles s’appliquent notamment aux entreprises signataires d’une convention de formation.

Les inscriptions réalisées par Mon Compte Formation restent soumises aux conditions propres à cette plateforme. Le contrat de professionnalisation est distinct du contrat d’apprentissage : ses règles et sa convention spécifiques s’appliquent, sans extension automatique des articles 17 à 23.

Avant la signature, INATEC remet une version datée des CGV, le programme, les conditions financières et les informations requises pour le régime concerné, sur un support conservable. L’accord est recueilli par signature ou procédé électronique permettant d’en conserver la preuve. La remise des règles au bénéficiaire ne le rend pas débiteur d’un prix payé par un tiers.

Sous réserve des règles impératives, l’ordre de priorité est le suivant : conditions particulières et annexes acceptées, dispositions spécifiques au régime de formation puis dispositions générales. Le règlement intérieur du CFA reste un document distinct. La version remise et acceptée régit le contrat concerné ; les modifications ultérieures ne sont pas rétroactives et sont formalisées par avenant lorsqu’il est nécessaire.

3. Nature et contenu des services

Le programme de chaque formation précise les objectifs, les prérequis, les compétences visées, les méthodes pédagogiques, les moyens mobilisés, les évaluations, la durée et les conditions d’accès à la certification. Selon le parcours souscrit, les prestations peuvent comprendre :

  • cours numériques, vidéos enregistrées, classes en direct, séquences de synthèse, d’approfondissement et de révision ;
  • quiz, cas pratiques, auto-évaluations et évaluations corrigées ;
  • projets, rapports, mémoires, dossiers professionnels et préparation aux soutenances ou épreuves orales ;
  • accompagnement des formateurs, échanges pédagogiques, assistance, planning et tableau de bord ;
  • espaces collaboratifs, regroupements, mises en pratique, supports écrits, logiciels et services tiers prévus ;
  • aide à l’accès aux examens et, lorsque le parcours le prévoit et que les conditions sont réunies, convention de stage.

Les stages ne remplacent pas la formation pratique réalisée en entreprise dans le cadre de l’apprentissage. Le calendrier distingue les regroupements obligatoires des activités facultatives. INATEC met en œuvre les moyens convenus, sans garantir la réussite aux examens ni l’obtention d’un emploi. Les responsabilités relatives à l’inscription aux épreuves sont précisées avant l’engagement. L’apprenant communique des informations exactes sur ses diplômes, dispenses et prérequis ; les décisions de certification appartiennent aux autorités et jurys compétents.

4. Inscription, démarrage et accès à la formation

Les inscriptions sont possibles toute l’année, sous réserve des capacités d’accueil, des calendriers et des prérequis. Le dossier comporte l’acte contractuel adapté, le programme, les justificatifs nécessaires et, le cas échéant, l’accord de financement. Les dates de début et de fin sont celles prévues dans les documents contractuels. L’ouverture d’un compte ou d’un accès numérique ne suffit pas à prouver que la formation a commencé ou a été réalisée.

Les délais de réflexion, de rétractation et les règles de paiement dépendent du régime applicable, conformément à l’article 7. Le délai de sept jours prévu pour certains contrats d’enseignement privé à distance ne s’applique pas indistinctement à toutes les formations. Aucun paiement n’est demandé à l’apprenti pour accéder à sa formation.

Les identifiants sont transmis à l’adresse déclarée. Les prérequis techniques, équipements, outils et modalités d’assistance sont communiqués avant l’inscription. Pour une formation individuelle, l’apprenant dispose du matériel et de la connexion prévus au contrat. En apprentissage, les conditions matérielles de la FOAD sont organisées entre le CFA et l’employeur, sans transfert automatique de frais à l’apprenti.

Hors apprentissage et sous réserve des règles du financement, une demande de changement de formation peut être présentée dans les trois premiers mois. Sa faisabilité pédagogique, ses conséquences financières et les incidences sur le financement sont exposées et acceptées par écrit avant le changement. En apprentissage, la demande est examinée avec l’employeur, l’apprenti et l’OPCO et nécessite les actes adaptés.

5. Durée, calendrier et fin de la prestation

La durée initiale, le volume horaire et le calendrier sont définis dans le contrat ou la convention. Toute adaptation pédagogique ou modification de dates ayant une incidence sur les engagements des parties est formalisée et, lorsque cela est requis, soumise au financeur ou au certificateur.

La fin de la prestation pédagogique, la fin de l’accès à la plateforme et la fin du contrat de travail sont trois événements distincts. En apprentissage, leur articulation respecte les textes et la convention ; l’apprenti ne décide pas seul de la durée de son contrat de travail. Une adaptation du parcours ne prolonge pas automatiquement le contrat de travail ou le financement OPCO. Les nouvelles présentations aux épreuves restent soumises aux règles de certification.

6. Prix, financement, règlement et impayés

6.1. Prix et prestations comprises

Les prix sont exprimés en euros. Le devis ou la convention indique les montants hors taxes, le régime de TVA applicable et le total toutes taxes comprises. Toute exonération est justifiée par son fondement. Les prestations, supports et fournitures inclus sont détaillés dans l’acte contractuel. Aucun frais ou service supplémentaire payant ne peut être facturé sans devis ou avenant accepté au préalable par le client concerné.

Le premier passage d’examen ou de certification et une première session de rattrapage sont inclus selon les modalités du parcours et de l’organisateur. Hors apprentissage uniquement, une présentation supplémentaire peut être facturée 150 € si ce tarif et son champ sont prévus au contrat et acceptés préalablement. Aucun frais de ce type n’est demandé à l’apprenti au titre de sa formation par apprentissage.

6.2. Répartition des financements

Pour les formations hors apprentissage, le contrat identifie l’acheteur, les financeurs, la part acceptée par chacun, les éventuelles conditions de subrogation et le solde convenu. Une prise en charge n’est acquise qu’après accord du financeur. Le demandeur désigné effectue les démarches, avec l’appui documentaire d’INATEC. Un refus ou une réduction de financement ne crée pas automatiquement une dette personnelle pour l’apprenant ou une dette nouvelle pour l’entreprise. Toute poursuite selon un autre financement nécessite un accord écrit préalable et respecte les règles légales.

Les achats via Mon Compte Formation relèvent des règles propres à la plateforme et aux crédits mobilisés. Aucun paiement anticipé interdit n’est demandé. Le financement de l’apprentissage relève exclusivement des dispositions des articles 21 et 22.

6.3. Échéancier et justificatifs

Les montants, échéances et modalités de règlement figurent au contrat ou à l’échéancier accepté. Les paiements des particuliers respectent les plafonds de versement initial et les règles d’échelonnement applicables. La facturation porte uniquement sur les sommes exigibles au regard du contrat et du financement. Pour la FOAD, les seuls temps de connexion ne constituent pas une preuve suffisante de réalisation. La facturation à l’OPCO suit les règles propres à l’apprentissage.

6.4. Retard et recouvrement

Toute difficulté de paiement peut être signalée à comptabilite@inatec.fr. Pour un débiteur professionnel soumis à la réglementation commerciale, les sommes certaines, liquides et exigibles peuvent entraîner, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, lorsque les conditions légales sont réunies. Ces règles commerciales ne sont pas appliquées aux consommateurs. Pour ces derniers, le droit commun et les mises en demeure requises s’appliquent. Aucun montant n’est réclamé à l’apprenti en remplacement du payeur légal ou contractuel.

Le retard d’un tiers ne rend pas automatiquement exigibles les prestations futures. Toute suspension ou résolution suit l’article 14 et les règles propres au régime concerné. Elle ne permet pas d’exclure automatiquement un apprenti ni de rompre unilatéralement son contrat de travail ou une convention de stage distincte.

7. Contrats individuels : réflexion et rétractation

Le contrat individuel précise avant sa signature le régime juridique applicable selon la prestation, la qualité du client et le mode de conclusion. Les protections légales qui peuvent se cumuler restent applicables. Les délais présentés ci-dessous ne constituent pas une période d’essai du contrat d’apprentissage.

7.1. Enseignement privé à distance

Lorsque l’article L. 444-8 du Code de l’éducation s’applique, le contrat ne peut être signé qu’après un délai de sept jours suivant sa réception. Le paiement anticipé ne peut dépasser 30 % du prix convenu, hors fournitures ; pour un enseignement de plus de douze mois, ce plafond est calculé sur la première année pédagogique. Le texte légal doit être reproduit dans le contrat concerné et aucune clause attributive de compétence ne peut y être insérée.

7.2. Formation professionnelle financée personnellement

Lorsque la personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail s’appliquent dans leur champ. Le contrat est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement. Le délai de rétractation est de dix jours à compter de la signature et s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception selon le texte applicable. Aucun paiement n’est exigible avant son expiration ; ensuite, le versement initial ne dépasse pas 30 % du prix et le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation.

7.3. Conclusion à distance ou hors établissement avec un consommateur

Lorsque le Code de la consommation s’applique, le consommateur dispose du délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Un formulaire type est remis. Une déclaration non équivoque peut être adressée à contact@inatec.fr ou au siège d’INATEC ; le client conserve une preuve de son envoi. Le commencement anticipé de l’exécution suppose le respect des conditions légales et une demande expresse lorsqu’elle est requise. L’ouverture d’un compte ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Les remboursements dus sont réalisés dans le délai légal, sous réserve des seules retenues autorisées.

Les protections applicables à certains petits professionnels contractant hors établissement restent réservées. INATEC n’écarte pas par principe un droit de rétractation qui serait légalement ouvert.

8. Annulation, interruption et résiliation hors apprentissage

Cet article concerne les formations hors apprentissage. Chaque demande est examinée selon le régime légal et contractuel applicable, sans priver les parties de leurs recours, notamment en cas d’inexécution ou de force majeure. La rupture d’un contrat d’apprentissage relève de l’article 23.

Lorsque l’article L. 444-8 du Code de l’éducation s’applique, l’élève peut résilier dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du contrat. L’indemnité éventuellement prévue ne dépasse pas 30 % du prix, hors fournitures, sans facturation deux fois d’un même poste. Les fournitures contractuellement prévues et effectivement livrées restent acquises à leur valeur prévue. Un cas fortuit ou une force majeure empêchant le suivi de l’enseignement permet la résiliation sans indemnité dans ce régime.

Dans le champ de l’article L. 6353-7 du Code du travail, une force majeure reconnue qui empêche le stagiaire de suivre la formation permet la rupture ; seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur contractuelle.

Les demandes sont transmises par un moyen permettant de prouver leur date et leur contenu, dans le respect du formalisme requis. INATEC établit un décompte sous quinze jours et restitue les sommes non dues, sans réduire un délai légal de remboursement plus court. Une absence ne vaut pas automatiquement résiliation. Pour une formation achetée par une entreprise, les prestations réalisées sont facturées selon leur valeur contractuelle et leurs justificatifs ; aucune indemnité forfaitaire universelle n’est instituée. Le refus d’un financement ne rend pas automatiquement exigible la totalité des prestations non réalisées.

9. Force majeure

La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil et aux dispositions spéciales éventuellement applicables. La partie empêchée informe l’autre sans délai de l’événement, de ses conséquences et des mesures prises pour en limiter les effets. Un incident informatique ordinaire ou une difficulté de financement ne constitue pas, à lui seul, un cas de force majeure.

Un empêchement temporaire peut suspendre les seules obligations concernées lorsque la loi le permet. Un empêchement définitif produit les effets prévus par les textes. Les parties recherchent, lorsque cela est possible, une adaptation du calendrier. Les sommes dues tiennent compte des prestations réellement dispensées et des droits propres à chaque régime. En apprentissage, la fin du contrat de travail reste régie par les dispositions spécifiques.

10. Obligations des parties, assiduité et règlement intérieur

INATEC réalise les prestations convenues, mobilise les moyens pédagogiques et l’accompagnement prévus, organise les évaluations et le suivi, et remet les documents relevant de ses obligations. Il informe les interlocuteurs concernés des difficultés susceptibles d’affecter le parcours et examine les adaptations possibles.

Le client transmet des informations exactes, fournit les pièces utiles, coopère aux démarches et règle uniquement les sommes dont il est débiteur. L’apprenant respecte le calendrier, participe aux activités et évaluations, remet les travaux demandés et justifie ses absences selon les modalités communiquées. Les enquêtes de qualité peuvent lui être proposées ; l’absence de réponse ne supprime pas ses droits.

Le règlement intérieur du CFA est remis ou rendu accessible avant l’entrée en formation. Il encadre notamment l’hygiène, la sécurité, la discipline et la représentation des apprenants lorsqu’elle est requise. Toute sanction respecte la procédure applicable, l’information de l’intéressé et les droits de la défense. Aucune exclusion définitive n’est automatique.

Les identifiants de plateforme sont personnels, ne peuvent être cédés ou partagés et doivent rester confidentiels. Toute utilisation non autorisée est signalée rapidement. La plateforme est normalement accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des maintenances et incidents ; cette disponibilité ne signifie pas un accompagnement permanent ni une obligation de travailler en dehors des horaires autorisés. L’assistance technique est joignable à assistance@inatec.fr.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. L’apprenant fournit les informations nécessaires à son positionnement et respecte les usages autorisés des outils. INATEC demeure tenu de ses obligations d’information, de conseil et d’exécution ; les contraintes techniques des réseaux ne l’exonèrent pas de ses propres engagements.

INATEC ne garantit ni la réussite aux examens, ni une décision de recrutement, ni l’obtention d’un financement. Cette absence de garantie de résultat ne limite pas ses obligations légales et contractuelles. La responsabilité est appréciée au regard des manquements et préjudices établis. Les présentes CGV ne fixent pas de plafond forfaitaire et n’excluent pas la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte à un droit indisponible ou atteinte à une obligation essentielle. Les droits impératifs du consommateur sont préservés.

Les contenus publiés dans les espaces d’échange relèvent de leurs auteurs, sans supprimer les responsabilités d’INATEC en matière de sécurité et de traitement des signalements. Tout incident, contenu illicite ou atteinte à des droits peut être signalé à contact@inatec.fr.

12. Propriété intellectuelle et utilisation des supports

Les contenus pédagogiques, supports, marques, logiciels et outils restent la propriété d’INATEC ou de leurs titulaires respectifs. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et limité aux besoins et à la durée de la formation prévue au contrat. Le financement par une entreprise n’entraîne aucune cession de droits d’auteur.

Sans autorisation et sous réserve des exceptions légales, il est interdit de reproduire les supports pour les diffuser à des tiers, de les revendre, louer, mettre en ligne ou exploiter commercialement. Les documents propres à une entreprise restent soumis aux droits de leurs titulaires ; leur utilisation pédagogique n’autorise pas leur publication. Un manquement peut entraîner des mesures proportionnées ou une action en justice, dans le respect des procédures applicables. Il ne provoque pas automatiquement une exclusion ou une rupture du contrat de travail.

13. Confidentialité et données à caractère personnel

Les parties préservent la confidentialité des informations non publiques recueillies pour la formation, notamment les documents commerciaux, financiers, techniques et organisationnels, les travaux des apprenants et les données personnelles. Leur accès est limité aux personnes habilitées qui en ont besoin, ainsi qu’aux financeurs, certificateurs et autorités lorsque cela est nécessaire ou légalement requis. Les données d’entreprise intégrées à un dossier ou à une soutenance peuvent être anonymisées ou utilisées avec l’autorisation appropriée.

INATEC traite les données nécessaires à la gestion des candidatures, contrats, parcours, accompagnements, évaluations, certifications, facturations, contrôles et obligations de suivi. Selon le traitement, la base juridique repose sur les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat, une obligation légale, un intérêt légitime justifié ou le consentement lorsqu’il est requis. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général.

Les données peuvent être transmises, dans la limite des missions et habilitations, aux services d’INATEC, employeurs, OPCO, financeurs, certificateurs, administrations compétentes et prestataires autorisés. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités et obligations légales, de contrôle ou de prescription, puis supprimées ou archivées selon les règles applicables. Tout transfert respecte les garanties requises par le RGPD.

Selon les conditions prévues par le RGPD, les personnes disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du retrait de leur consentement pour les traitements fondés sur celui-ci. Les demandes peuvent être adressées à contact@inatec.fr. Une réclamation peut également être déposée auprès de la CNIL. Les droits ne permettent pas la suppression de documents dont la conservation est légalement obligatoire.

Consulter la politique de protection des données →

14. Suspension d’accès, sécurité et résolution

Toute suspension d’accès repose sur un motif identifié et un fondement licite et doit rester proportionnée. Sauf urgence liée à la sécurité, la personne concernée reçoit une information écrite précisant le manquement, les conséquences envisagées et les modalités de régularisation. Les garanties procédurales et disciplinaires applicables sont respectées.

Hors apprentissage, un impayé personnel ne peut entraîner suspension ou résolution que dans les conditions légales et contractuelles opposables, après mise en demeure lorsqu’elle est requise et respect du délai de régularisation. La suspension ne rend pas automatiquement exigibles toutes les prestations futures et ne supprime pas un remboursement légalement dû.

En apprentissage, un retard de paiement de l’employeur ou de l’OPCO ne justifie pas automatiquement l’interruption de la formation. INATEC traite le différend avec le débiteur concerné et recherche une solution préservant la continuité du parcours. Une exclusion éventuelle suit la procédure légale et les CGV ne rompent pas le contrat de travail. En cas de compromission d’identifiants ou de risque de sécurité, l’accès peut être temporairement sécurisé ; INATEC informe l’utilisateur et recherche un rétablissement ou une solution pédagogique adaptée.

15. Garanties légales et droits du consommateur

Les contenus et services numériques fournis à un consommateur bénéficient, lorsqu’ils entrent dans le champ des textes, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Elle s’applique selon le mode de fourniture, ponctuel ou continu, sans préjudice des autres garanties et recours impératifs.

Le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Les mises à jour nécessaires sont fournies dans les conditions légales. Dans les situations prévues par les textes — notamment refus, impossibilité, retard injustifié, persistance ou gravité du défaut — une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée. Les règles légales de preuve, de durée, de suspension et de remboursement demeurent applicables.

Lorsque leurs conditions sont réunies, les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil relatives aux vices cachés restent applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de ses recours ni de la protection contre les clauses abusives.

16. Réclamations et juridictions compétentes

Les relations contractuelles sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le client. Les demandes et réclamations sont adressées à contact@inatec.fr ou au siège d’INATEC, en indiquant les références du contrat, la difficulté rencontrée et les justificatifs utiles. La recherche d’une solution amiable ne prive aucune partie de ses recours ni de la possibilité de demander une mesure urgente.

Le médiateur de l’apprentissage du réseau consulaire compétent intervient dans les différends entre employeur et apprenti relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, dans les cas et selon les procédures légales. Il n’est pas compétent indistinctement pour toute difficulté pédagogique et ne confère pas au CFA le pouvoir de rompre le contrat de travail.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon sa nature et la qualité des parties. Aucune compétence territoriale exclusive de Paris n’est imposée au consommateur ni aux contrats relevant de l’article L. 444-8 du Code de l’éducation. Les litiges relatifs au contrat de travail suivent leurs propres règles de compétence.

Dispositions particulières

Les règles propres à l’apprentissage

Les articles suivants complètent le socle général et précisent les responsabilités du CFA, de l’employeur et de l’apprenti, ainsi que les règles de financement et de continuité du parcours.

17. Apprentissage : portée des dispositions spécifiques

Les articles 17 à 23 complètent les règles générales et prévalent sur toute stipulation incompatible pour les prestations réalisées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Ils encadrent les relations de formation entre INATEC et l’employeur. L’apprenti bénéficie des droits et respecte les obligations pédagogiques applicables, sans devenir l’acheteur de sa formation.

Le contrat de travail lie l’employeur et l’apprenti, avec l’intervention du représentant légal lorsque cela est requis. La convention de formation lie le CFA et l’acheteur et décrit le parcours et son financement. Les présentes CGV ne modifient ni le contrat de travail, ni la convention collective, ni les droits impératifs de l’apprenti.

La formation par apprentissage est gratuite pour l’apprenti et son représentant légal. Aucun prix pédagogique, frais d’inscription ou de dossier, participation employeur, frais de conclusion, de dépôt ou de rupture, ni frais d’examen relevant du parcours ne leur est transféré. Cette gratuité ne supprime pas les obligations salariales de l’employeur ni une participation légale qui pourrait lui incomber.

18. Apprentissage : rythme, temps de travail et formation à distance

18.1. Calendrier et durée de formation

L’organisation habituelle prévoit au minimum une journée de formation en CFA et quatre journées en entreprise par semaine, selon le calendrier communiqué. Cette répartition peut être adaptée pour intégrer les sessions complémentaires et respecter le volume global prévu. Des sessions sont organisées afin d’atteindre, sur le contrat ou la période d’apprentissage, une durée de formation en CFA d’au moins 25 %, sous réserve des exigences du certificateur. Les volumes et sessions figurent dans la convention et le calendrier.

Les activités à distance ne sont comptabilisées comme formation CFA que si elles sont organisées, accompagnées et évaluées par le CFA. Une même durée ne peut être comptée simultanément comme activité productive en entreprise et formation CFA. Les compléments nécessaires sont intégrés au calendrier et ne sont pas transformés en travail personnel obligatoire non rémunéré en dehors des horaires légaux.

18.2. Temps de travail

Le temps passé en CFA, y compris les activités FOAD programmées, constitue du temps de travail effectif compris dans l’horaire et rémunéré par l’employeur. Celui-ci libère l’apprenti pour les séquences, regroupements et examens prévus. La disponibilité d’une plateforme ne permet pas de dépasser les durées de travail ni de méconnaître les repos, notamment pour les mineurs.

18.3. Assistance et suivi de la FOAD

La convention et le programme décrivent les activités à distance, leur durée estimée, les évaluations, les conditions d’accès aux ressources et l’assistance technique et pédagogique. Un référent pédagogique est identifié. Un suivi mensuel ou un regroupement en présentiel est organisé lorsqu’il est prévu dans le parcours. L’assiduité repose sur des preuves adaptées : présence en classe, activités et travaux, échanges pédagogiques, évaluations et attestations. Les seules connexions ne prouvent pas la réalisation de toutes les heures. Les relevés utiles sont communiqués à l’employeur et à l’OPCO dans le respect des données personnelles.

19. Apprentissage : engagements du CFA, de l’employeur et de l’apprenti

INATEC assure le positionnement et le parcours convenus, vérifie avec l’employeur la cohérence des missions avec la certification préparée, organise le suivi pédagogique et les évaluations et informe les interlocuteurs concernés des difficultés d’assiduité ou de progression. Le CFA participe à la prévention des ruptures et à l’accompagnement relevant de ses missions légales.

L’employeur désigne un maître d’apprentissage remplissant les conditions légales et conventionnelles et lui donne les moyens d’exercer sa mission. Il confie des tâches adaptées à la progression et au référentiel, assure la formation pratique, la santé et la sécurité, la rémunération et le respect du temps de travail. Il permet la présence en formation et aux examens, répond aux demandes de suivi et signale les changements affectant le contrat ou le maître d’apprentissage.

Le maître d’apprentissage accompagne l’acquisition des compétences en lien avec le CFA. Le programme, les missions, les évaluations et les échanges de suivi permettent d’en vérifier la cohérence ; le seul intitulé du poste ne suffit pas à la démontrer.

L’apprenti participe aux formations, évaluations et épreuves, réalise les activités prévues, respecte les règles de l’entreprise et le règlement intérieur du CFA et signale ses absences ou difficultés. Une absence ne vaut pas automatiquement abandon définitif. La rémunération est déterminée par l’employeur selon l’âge, la progression dans le cycle, les contrats précédents, les aménagements éventuels et la convention collective. Une estimation du CFA ne garantit pas le salaire net ni le coût employeur.

20. Apprentissage : congés payés et préparation des examens

L’apprenti bénéficie du statut de salarié et des congés payés légaux, soit cinq semaines pour une année complète selon les règles d’acquisition, ainsi que des dispositions conventionnelles plus favorables. Les vacances scolaires ne constituent pas automatiquement des congés. Les dates sont fixées selon les règles de l’entreprise, en tenant compte des obligations de formation et du calendrier CFA.

Les congés annuels ne peuvent pas supprimer les heures de formation obligatoires. Toute adaptation du calendrier doit préserver le parcours et respecter les textes. Les autres congés et absences légalement ouverts restent applicables.

Pour la préparation directe des épreuves, l’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables avec maintien du salaire, situé dans le mois précédant les épreuves. Il s’ajoute aux congés payés et à la durée de formation en CFA prévue au contrat. Lorsque des enseignements de préparation sont organisés dans les conditions légales, l’apprenti les suit. Ce droit n’est pas une faveur commerciale du CFA et ne se déduit pas des congés annuels. L’apprenti transmet ses convocations et demande l’organisation du congé à l’employeur ; le CFA communique les informations utiles.

21. Apprentissage : OPCO, NPEC et complément pédagogique de 0 €

21.1. Dépôt et décision de prise en charge

L’employeur transmet à l’OPCO compétent le contrat d’apprentissage et les pièces requises au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le début de son exécution. INATEC fournit les documents relevant de ses missions et peut accompagner le dépôt selon les modalités convenues. L’OPCO contrôle le dossier et statue dans le délai réglementaire ; l’absence de décision favorable ne vaut pas accord tacite. Le financement dépend de l’accord notifié, de la durée exécutée, du NPEC applicable à la certification et à la branche et des règles en vigueur.

21.2. Absence de complément pédagogique

Pour les contrats concernés, INATEC ne facture aucun complément pédagogique à l’employeur au-delà du financement OPCO applicable, après prise en compte des règles légales. Le complément pédagogique contractuel est fixé à 0 €. La participation légale obligatoire de l’employeur, lorsqu’elle est due, demeure distincte et exigible. Cet engagement est repris dans la convention et son tableau financier. Aucun supplément non prévu ni service additionnel payant n’est facturé sans devis ou avenant accepté, dans le respect de cet engagement et des règles impératives.

Le salaire, les cotisations et charges ainsi que le remboursement des frais professionnels de l’apprenti sont distincts du prix pédagogique. La mention « complément pédagogique de 0 € » ne signifie donc pas que le recrutement est sans coût pour l’employeur.

21.3. Formation majoritairement à distance

Pour les contrats concernés par les règles applicables depuis le 1er juillet 2025, le NPEC peut être minoré de 20 % lorsque les enseignements CFA sont dispensés à distance à hauteur d’au moins 80 % de leur durée totale, sous réserve des exceptions réglementaires. Le plancher réglementaire de 4 000 € après minoration est appliqué selon les conditions du texte ; il ne garantit pas un versement forfaitaire de ce montant pour chaque contrat. Le taux de distanciel, les éventuelles exceptions et le montant retenu sont vérifiés dans la décision de financement. Cette minoration ne crée pas automatiquement un supplément à payer par l’entreprise.

21.4. Refus, retard ou modification du financement

En cas de refus, retard ou réduction de prise en charge, INATEC et l’employeur examinent les motifs, les possibilités de régularisation et les solutions permettant la poursuite du parcours. La décision ne crée pas automatiquement une facture du prix intégral pour l’entreprise ni une dette pour l’apprenti. Toute modification du financement fait l’objet d’un accord écrit préalable lorsqu’il est nécessaire et respecte la gratuité de l’apprentissage ainsi que l’engagement de complément pédagogique de 0 €.

22. Apprentissage : participation légale de l’employeur et aides

22.1. Contribution obligatoire distincte du complément pédagogique

Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025 préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau 6 ou supérieur, la participation obligatoire de l’employeur est fixée à 750 € par contrat, lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies. Elle concerne notamment les certifications de niveau bac+3 et au-delà entrant dans ce champ. Elle n’est pas annuelle et ne dépend pas du seul niveau de diplôme déjà détenu par l’apprenti.

INATEC facture cette participation à l’employeur à l’issue des quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise. L’échéance figure dans la convention et sur la facture. L’OPCO déduit la participation conformément aux règles applicables ; une somme déjà déduite du montant net notifié ne doit pas l’être une seconde fois.

Si le contrat est rompu pendant cette période initiale, la participation correspond à 50 % du montant de prise en charge retenu, au prorata des jours effectués, dans la limite de 750 €. Si un nouveau contrat est conclu avec un autre employeur après rupture dans les conditions légales, la participation de ce nouvel employeur est de 200 €. Un décompte documenté est établi et aucun de ces montants n’est transféré à l’apprenti. Pour un contrat non concerné, le tableau financier indique « non applicable ».

22.2. Aides versées à l’employeur

Les aides à l’embauche sont distinctes du financement de la formation : l’OPCO finance les prestations éligibles du CFA, tandis que l’aide à l’employeur est versée par l’ASP lorsque les conditions sont remplies. INATEC n’attribue pas cette aide et ne garantit ni son éligibilité, ni son montant, ni son calendrier, ni sa rétroactivité.

L’éligibilité et le montant dépendent notamment de la date de conclusion et de début du contrat, de l’effectif de l’entreprise, de la certification, de la situation de l’apprenti et du respect des formalités déclaratives. Les versements, proratisations, contrôles, régularisations et restitutions relèvent du dispositif applicable. Le retard ou l’absence d’aide ne dispense pas l’employeur du salaire ni d’une participation légalement due. Le régime en vigueur doit être vérifié avant toute annonce individualisée.

23. Apprentissage : période initiale, rupture et suites financières

23.1. Quarante-cinq premiers jours de pratique en entreprise

Pendant les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, le contrat d’apprentissage peut être rompu par écrit par l’employeur ou l’apprenti selon les règles applicables. Le décompte ne se fait pas en jours calendaires : les journées de formation en CFA, y compris à distance, en sont exclues. L’employeur conserve les éléments permettant d’établir les journées de pratique effectivement réalisées.

23.2. Rupture au-delà de la période initiale

Après cette période, le contrat ne peut pas être rompu librement sur le seul fondement des présentes CGV. Il peut notamment prendre fin par accord écrit des parties, à l’initiative de l’apprenti dans le respect de la médiation préalable et des délais légaux, ou à l’initiative de l’employeur dans les cas et selon la procédure prévus par les textes : faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA, notamment. L’obtention du diplôme, la liquidation judiciaire et les autres situations prévues par la loi suivent leurs régimes propres.

La suspension ou la fermeture d’un accès pédagogique ne remplace pas les formalités de rupture. L’employeur informe le CFA sans délai et notifie la rupture à l’OPCO selon la procédure applicable. Les pièces et la date effective sont transmises pour permettre l’arrêté du dossier.

23.3. Continuité du parcours et arrêté financier

Après une rupture, INATEC permet la poursuite de la formation théorique pendant six mois dans le cadre légal et accompagne la recherche d’un nouvel employeur. Le statut et le financement de cette période sont ceux prévus par les textes. Cette continuité ne prolonge pas automatiquement l’ancien contrat de travail et ne donne lieu à aucune facturation personnelle à l’apprenti.

Les comptes sont arrêtés selon la période exécutée, les règles de prise en charge OPCO, les régularisations et, le cas échéant, la participation légale prévue à l’article 22. Aucun solde de financement n’est automatiquement reporté sur l’entreprise ou l’apprenti. Aucun forfait de résiliation, facturation automatique des prestations futures ou complément pédagogique de rupture ne peut contourner l’engagement de 0 € prévu à l’article 21. Les sommes perçues à tort sont régularisées auprès de leur payeur selon les règles applicables.

Reproduction de l’article L. 444-8 du Code de l’éducation

Pour les contrats entrant dans le champ de cet article, sa reproduction légale doit figurer dans le contrat concerné. Le texte prévoit notamment un délai de sept jours avant signature, les conditions de résiliation et le plafonnement des paiements anticipés.

« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »

Cette disposition ne s’applique pas indistinctement à tous les régimes de formation. Son champ doit être vérifié pour chaque contrat.

Lire le texte officiel sur Légifrance ↗

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